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Conditions générales de vente

Présentation de la société

La société L.T. PIVER, société par actions simplifiée au capital de 714 714 euros, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 035 761, avec le numéro de TVA intracommunautaire FR38344035761.

Le siège social est situé :
64 rue La Boétie – 75008 Paris, France
L.T. PIVER est une maison spécialisée dans la création, production et commercialisation de parfums et cosmétiques sous la marque L.T. PIVER, en France et à l’international.
Afin de compléter son réseau de distribution, L.T. PIVER propose une sélection de ses produits en vente en ligne via son site officiel :
👉 www.piver.com, disponible en version française et anglaise (ci-après le « Site »).

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les règles applicables à toute commande effectuée sur le Site, incluant :

  • les modalités de commande,
  • le paiement,
  • la livraison,
  • les éventuels retours.

Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le Site pour des livraisons dans :

  • l’Union Européenne,
  • le Royaume-Uni.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande, et en accepte expressément les termes en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » au moment de la validation.

Cette acceptation vaut engagement sans restriction ni réserve et exclut l’application de toute autre condition, sauf accord écrit préalable avec L.T. PIVER.

Les CGV sont disponibles à tout moment sur le Site. Elles peuvent être enregistrées ou imprimées par le Client.

En cas de mise à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Client déclare également :

  • Agir en qualité de consommateur,
  • Ne pas acheter les produits L.T. PIVER à des fins commerciales ou de revente,
  • Disposer de la capacité juridique pour contracter.

En cas de commande à destination d’un pays non couvert par L.T. PIVER, le Client endosse le rôle d’importateur des produits.

1.2 – Acceptation des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans d’autres circuits de distribution ou de vente au détail.
Elles sont disponibles sur le Site et prévalent sur tout document contradictoire.
Le Client reconnaît avoir été informé, avant la validation de la commande, de manière claire et compréhensible, des informations prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation, notamment :

  • Les caractéristiques essentielles des produits,
  • Le prix total (produits + livraison),
  • Les modalités de livraison,
  • L’identité du vendeur (L.T. PIVER), son activité et ses coordonnées,
  • Les droits de rétractation et modalités d’exercice,
  • Les garanties légales applicables,
  • Les conditions relatives au traitement des données personnelles.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par L.T. PIVER. Toutefois, les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique de L.T. PIVER constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679), le Client dispose des droits suivants sur ses données :

  • Accès,
  • Rectification,
  • Effacement,
  • Portabilité,
  • Opposition.

Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à :
L.T. PIVER
64 rue La Boétie
75008 Paris – France
📧 contact@piver.com

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

2.1 – Présentation des produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont présentés avec la plus grande précision possible, incluant :

  • Descriptions détaillées,
  • Illustrations,
  • Tailles,
  • Compositions.

Le Client est invité à lire attentivement ces informations avant toute commande. Le choix du produit relève de sa seule responsabilité.

2.2 – Illustrations et affichage

Des variations mineures peuvent apparaître entre les visuels (photos, illustrations) et les produits livrés, en raison :

  • De la configuration de l’écran du Client,
  • De la lumière ou de la résolution.

Ces différences non substantielles ne constituent pas un défaut ou une non-conformité, et n’engagent pas la responsabilité de L.T. PIVER.
L.T. PIVER se réserve le droit de :

  • Corriger toute erreur ou omission,
  • Mettre à jour les informations produits à tout moment, sans préavis.

2.3 – Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués au moment de la commande.

Le Site propose une sélection de produits, et ne constitue pas une vitrine exhaustive de tous les articles L.T. PIVER distribués.

2.4 – Contact service client

Pour toute question ou information complémentaire, le Client peut contacter le Service Client L.T. PIVER :

  • Par e-mail : contact@piver.com
  • Par téléphone : +33 6 60 24 96 39
    (du lundi au vendredi, horaires à confirmer – GMT+1, appel non surtaxé)
  • Par courrier :
    L.T. PIVER – Service Client
    84 rue du faubourg saint honoré
    75008 Paris – France

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 – Sélection des Produits par le Client

Le Client peut commander des produits directement sur le Site. Il a la possibilité de créer un compte client en remplissant un formulaire d’inscription. Ce compte permet notamment :

  • De gérer ses informations personnelles,
  • De suivre l’historique de ses commandes,
  • D’accéder à des services personnalisés.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. L.T. PIVER ne pourra être tenue responsable d’erreurs de livraison ou de facturation liées à des informations erronées ou incomplètes.

La commande peut également être effectuée en tant qu’invité, sans création de compte.

Le Client sélectionne les produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». À tout moment, il peut consulter ou modifier son panier en cliquant sur l’icône « Panier », disponible en haut à droite du Site.

Avant de finaliser la commande, le Client est invité à vérifier les éléments de sa commande : produits, quantités, prix, frais de port, adresse de livraison et de facturation.

Il peut estimer les frais de livraison en renseignant le pays et la région de destination.

Le Client choisit ensuite son mode de paiement, soit :

  • En tant qu’invité (sans compte),
  • En se connectant à son compte client.

Après validation du panier, le Client renseigne ses coordonnées de paiement. Une fois le paiement confirmé, un courrier électronique de confirmation est envoyé automatiquement.

Le Client accepte expressément l’usage de l’e-mail pour la confirmation de commande.

3.2 – Formation du contrat de vente

La commande devient définitive uniquement :

  • Après confirmation par e-mail de l’acceptation de la commande par L.T. PIVER,
  • Et après encaissement complet du prix.

L’absence de réception de confirmation par e-mail doit conduire le Client à contacter le Service Client :

La validation de la commande constitue la conclusion d’un contrat à distance, soumis aux présentes CGV.

3.3 – Suivi de la commande

Pour les Clients disposant d’un compte, le suivi de la commande est disponible dans la rubrique « Mes commandes ».

Le Client peut également suivre l’acheminement de son colis via les e-mails de suivi envoyés par le transporteur.

3.4 – Droit de refus de commande

L.T. PIVER se réserve le droit d’annuler toute commande :

  • En cas de litige en cours avec le Client,
  • En cas de non-paiement (total ou partiel) d’une commande précédente,
  • En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire affiché),
  • En cas de commande anormale (quantités excessives, suspicion d’achat à des fins commerciales).

L.T. PIVER ne vend ses produits qu’à des consommateurs ou non-professionnels, pour un usage personnel.

3.5 – Annulation de commande par L.T. PIVER

L.T. PIVER se réserve le droit de refuser d’expédier :

  • Les commandes émanant d’adresses électroniques suspectes,
  • Les commandes associées à des numéros de téléphone invalides.

3.6 – Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, au moment de la commande.

Cartes acceptées :

  • American Express
  • Carte Bleue
  • Visa
  • Mastercard

Le paiement est opéré via une plateforme sécurisée, avec authentification 3D Secure, par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé Cawl.
Le Client renseigne :

  • Le numéro de carte,
  • La date d’expiration,
  • Le code de sécurité (CVC).

Il est ensuite redirigé vers une page sécurisée pour valider le paiement avec un code 3D Secure.

Une fois la transaction validée, le Client est redirigé vers le Site avec confirmation de commande affichée à l’écran.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros (€) et varient selon le pays de destination.

  • Les prix incluent la TVA applicable pour les livraisons au sein de l’Union Européenne,
  • Les frais de livraison sont exclus des prix produits, mais affichés avant la validation finale de la commande.

L.T. PIVER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas de :

  • Changement de taux de TVA,
  • Création ou modification de taxes, contributions, ou écocontributions.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du produit.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

5.1 – Délais de livraison

Les produits commandés sont expédiés depuis la France métropolitaine vers les pays de l’Union Européenne.
Zones de livraison exclues :
Boîtes postales, Irlande du Nord, îles Canaries, Jersey, Guernesey, DOM-TOM, Chypre, Malte.

Modes de livraison disponibles :

  • DPD : France métropolitaine, Monaco, Union Européenne
  • Chronopost : Royaume-Uni, Suisse

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et varient selon :

  • Le transporteur choisi,
  • Le pays de destination.

Ils incluent :

  • Le traitement de la commande,
  • Le transport jusqu’à l’adresse fournie par le Client.

En cas de commande contenant plusieurs articles, la livraison sera effectuée en un seul envoi, sauf exception.

Le Client reçoit un e-mail de confirmation contenant :

  • Une preuve d’expédition,
  • Un numéro de suivi pour suivre son colis en ligne.

En cas d’absence lors de la livraison, le Client pourra :

  • Reprogrammer une nouvelle date,
  • Retirer son colis en point relais (selon modalités du transporteur).

5.2 – Retards ou impossibilités de livraison

L.T. PIVER s’engage à faire le maximum pour respecter les délais annoncés.

Le délai est considéré respecté si la commande est présentée à l’adresse de livraison dans les délais indiqués.

En cas de non-livraison dans un délai de 30 jours à compter de la commande, sauf cas de force majeure ou faute imputable au Client :

  • Le Client peut demander l’annulation de la vente par écrit,
  • Un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours, sans pénalité, ni indemnité supplémentaire.

Articles de référence : L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

5-2 – Frais de livraison

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont ajoutés au montant total de la commande au moment de sa validation et de son paiement.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du pays de destination et du mode d’expédition sélectionné par le client, selon les tarifs en vigueur chez Colissimo.

Pour toute commande livrée dans l’Union Européenne, le Royaume-Uni et la Suisse d’un montant total supérieur ou égal à cent cinquante (150) euros TTC, les frais de livraison en point Relais sont offerts.
Pour toute commande à destination de la Suisse et du Royaume-Uni, les éventuels frais de douane et taxes d’importation sont à la charge exclusive du client.

ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES

Les produits L.T. PIVER ne sont couverts que par les garanties légales.

6-1 – Non-conformité et vice caché

L.T. PIVER apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies, graphismes et prévisualisations) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Néanmoins, ces présentations et descriptifs sont communiqués à titre informatif et ne sauraient entrer dans le champ contractuel liant L.T. PIVER et le client.

Toutefois, en cas de non-conformité manifeste du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site (taille, forme ou couleur complètement différente de ce qui était annoncé sur le Site), L.T. PIVER s’engage à corriger cette erreur. Le consommateur pourra soit exercer son droit de rétractation (article 8 des présentes CGV), soit mettre en œuvre la garantie de conformité de L.T. PIVER, conformément aux dispositions légales rappelées ci-après.

En outre, le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés. Si un article s’avère défectueux et non conforme, le client doit retourner l’article à L.T. PIVER afin d’obtenir le remboursement de l’article et des frais de livraison, si la non-conformité ou le vice est avéré.

Il est reproduit ci-après les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12, L 211-13 du Code de la consommation, et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil :
Article L 211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
    publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 211-13 du Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L.T. PIVER remboursera ou remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

6-2 – Exclusion et limitation de garantie

Si les produits retournés par le client ne correspondent pas aux produits commandés et proviennent d’une autre origine que le Site, L.T. PIVER ne sera pas tenu par ses obligations décrites à l’article 6-1 des présentes CGV.

La garantie de L.T. PIVER est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits L.T. PIVER via le Site, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des articles.
Le client assume les risques de détérioration et de perte des produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner dès la livraison effectuée, et tous les risques du transport des produits en cas de retour.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8-1- Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client a la possibilité, sans motif, de se rétracter de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du ou des produit(s) commandé(s), la date figurant sur le reçu du transporteur signé par le client faisant foi. En cas de livraison fractionnée, c’est la date de livraison du dernier bien qui sera prise en compte. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8-2- Le client doit exprimer sa volonté de façon claire et non équivoque de se rétracter. Le client peut utiliser l’adresse postale ou l’adresse électronique suivante : info@piver.com pour communiquer à L.T. PIVER sa rétractation, sur tout support et de quelque manière que ce soit.
8-3- Chaque produit doit être retourné dans un état neuf, parfaitement protégé, et dans son emballage d’origine. L.T. PIVER n’effectuera aucun remboursement si les produits retournés par le client ne correspondent pas au(x) produit(s) commandé(s) ou auraient une autre origine que le Site.
Avant de retourner le ou les produit(s), le client pourra contacter l’adresse électronique suivante info@piver.com afin d’indiquer la raison du retour et, le cas échéant, solliciter la fourniture d’une étiquette de retour. Le client devra ensuite déposer le colis au point de collecte correspondant à son choix. Le client sera remboursé dès réception du ou des produit(s).
8-4- L.T. PIVER procédera au remboursement des produits retournés, ainsi que des frais de livraison par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement. En cas de retour partiel des produits, les frais de livraison ne seront pas remboursés dans la mesure où le client aura bénéficié du service de livraison pour les produits conservés. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant (i) le retour des produits ou (ii) la date à laquelle le client a fourni la preuve de l’expédition des produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

ARTICLE 9 – SERVICE APRÈS-VENTE

Les réclamations relatives aux produits commandés sur le site, y compris celles visant à l’échange de produits, sont traitées exclusivement via le service après-vente du site qu’il est possible de contacter à l’adresse électronique contact@piver.com.
Les revendeurs de la marque L.T. PIVER, ne peuvent en aucun cas être sollicités pour des réclamations liées à une commande sur le site.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et dans le respect du Règlement Général européen sur la Protection des Données (Règlement n°2016/679), il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de L.T. PIVER chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de protection des données personnelles de L.T. PIVER.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de L.T. PIVER et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction directe ou indirecte, totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, L.T. PIVER reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les vidéos, logos, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. présentés sur le Site.

Toute reproduction ou exploitation totale ou partielle, quel que soit le motif ou le support, est interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de L.T. PIVER, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La création de liens hypertextes vers l’une des pages ou l’un des éléments du Site est également interdite, de même que toute utilisation non conforme du Site, notamment à des fins commerciales ou professionnelles, directes ou indirectes.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

L.T. PIVER ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que stipulées aux termes des présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Ainsi, l’exécution par L.T. PIVER de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative : guerre, émeutes, insurrection, troubles sociaux, grèves totales ou partielles, y compris des transports, interruption de production, interruption de la fourniture d’énergie et/ou d’électricité, et problèmes d’approvisionnement de L.T. PIVER.

L.T. PIVER informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les quatorze jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

ARTICLE 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L.T. PIVER ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment la perte de données, l’intrusion, le virus, la rupture de connexion, l’interruption du réseau Internet, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

L.T. PIVER se réserve le droit de suspendre à tout moment l’exploitation du Site.

L.T. PIVER n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande. L.T. PIVER ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des articles non conforme à leur destination.

ARTICLE 14 – NON RENONCIATION

Le fait que L.T. PIVER s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

ARTICLE 15 – VALIDITÉ DES CGV

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables si leur application n’est pas rendue impossible.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les CGV sont soumises au droit français sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE numéro 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des CGV, et à défaut d’accord amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, sauf application du Règlement CE n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I°).

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, avant toute action en justice, pour rechercher une solution amiable avec L.T. PIVER, en recourant au CMAP (Centre de médiation et d’Arbitrage de Paris), Médiateur de la consommation dont relève L.T. PIVER.
Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation, L.T. PIVER a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPMÉDIATION CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale à l’adresse suivante :

CNPMÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond – France

Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la Médiation et d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur. En cas de refus de la solution offerte par le Médiateur ou en cas de refus de recours à une Médiation, le client pourra saisir les tribunaux compétents en application du Code de procédure français et du Code de la consommation français. Une demande doit être adressée préalablement par écrit au Service Client de L.T. PIVER avant toute demande de médiation auprès du CNPM